Droits et devoirs lors d’une vente aux enchères

On peut généralement considérer que plus la description du véhicule est précise, et moins l’on rencontre de complications ou de malentendus lors de la vente. En contrepartie, l’acheteur potentiel a intérêt à venir voir en personne le véhicule avant la fin de la vente ou, si cela n’est pas possible, à s’informer via la rubrique « Questions et Réponses » pour connaître les détails de l’état du véhicule qui ne seraient pas déjà précisés dans l’annonce. 

 

 

  • Obligations du vendeur: le vendeur doit contacter l’acheteur dans les 7 jours suivant la fin de la vente aux enchères, au moins deux fois par écrit (e-mail) et une fois par téléphone, pour convenir de la remise du véhicule. La voiture doit ensuite être remise contre le prix convenu, dans les 14 jours suivant la réalisation de la démarche décrite ci-dessus.

 

  • Obligations de l'acheteur: l’acheteur doit contacter le vendeur dans les 7 jours suivant la fin de la vente aux enchères, au moins deux fois par écrit (e-mail) et une fois par téléphone, pour prendre possession du véhicule au prix défini par la vente aux enchères.

 

Si le produit présente des défauts importants et/ou mineurs n’ayant pas été décrits dans la description, ou s’il manque un élément pourtant garanti, l’acheteur doit exiger compensation de la part du vendeur, de préférence par écrit et dans les 14 jours après livraison / récupération du véhicule. Si le vendeur ne réagit pas ou ne mène pas à bien une ou plusieurs des réparations demandées, le vendeur est autorisé légalement par le Code des Obligations suisse (OR) à se retirer de la vente, ou à exiger une baisse de prix ou un remplacement. Un organisme indépendant habilité à évaluer l’état de la voiture est par exemple le TCS (voir « Test des voitures d’occasion »).

 

Si la description mentionnait explicitement qu’une visite pour voir le véhicule était nécessaire, et qu’aucune garantie ne serait donnée sur l’exactitude des informations présentes dans cette description, les exigences de l’acheteur ne peuvent porter que sur une amélioration, une baisse de prix ou une transformation du produit.

Il faut ici se référer au libellé exact des Conditions Générales de Vente (Section 6 : Relation vendeur – acheteur). Par ailleurs, la société ricardo.ch AG n’est qu’un intermédiaire dans ce genre de situation. Le contrat est conclu entre les seuls vendeur et acquéreur du véhicule.

 

 

Bases juridiques

Le nouveau Droit des Garanties (Art. 210 de l’OR), en vigueur depuis le 1.1.2013, stipule que :

1) Dans le cas des vendeurs professionnels et de leurs clients particuliers, s’applique le délai de garantie non compressible suivant :
- Produit neuf : 2 ans
- Produit d’occasion et logiciel : 1 an

Un vendeur professionnel ne peut donc pas réduire la durée de garantie. Il peut cependant exclure totalement cette garantie (Art. 199 de l’OR). Le vendeur peut donc exclure toute garantie sur un produit mais, s’il y a une garantie, celle-ci ne doit pas être inférieure à un an pour les biens d’occasion et à deux ans pour les biens neufs. Une durée autre que celles-ci n’est pas autorisée et, en cas de doute, il sera tranché en faveur du consommateur.


2) Dans le domaine des ventes personnelles (vendeur privé) et des transactions purement BtoB (de société à société), les délais évoqués ci-dessus peuvent être réduits de manière arbitraire, ou bien la garantie peut être tout simplement exclue. Lorsqu’un vendeur privé vend sa voiture d’occasion et n’exclut pas la garantie ou ne raccourcit pas sa durée de manière explicite (et clairement compréhensible), il devient soumis à une obligation de garantie du produit et des droits inhérents durant un an.

3) Différence entre protection et garantie

  • La protection, ou couverture, est une obligation légale du vendeur d’assurer le bon état du produit au moment de la vente (c’est-à-dire que le produit ne présente pas de défauts physiques ou légaux), même si ces défauts n’étaient pas visibles au moment de la vente. Cette obligation peut être tout simplement exclue par le vendeur.
  • Contrairement à cette protection, la garantie représente un engagement volontaire et contractuel du vendeur (ou parfois du constructeur), qui garantit contractuellement, pendant une durée définie, la capacité de fonctionnement du produit ou d’une de ses parties, à condition que cela soit formulé de manière légale.

 

En Suisse, ces deux concepts sont considérés comme des synonymes, car il n’existe pas de différence entre eux en termes de responsabilité, contrairement au cas de l’Allemagne, par exemple.

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